Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Seuls les organes délibérants élus au suffrage universel direct peuvent être autorisés à fixer le taux et percevoir les impositions de toute nature. »
La création ou la modification des impôts relève de la compétence exclusive du législateur, représentant le peuple souverain. La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État, sont de la même façon autorisées chaque année par la loi de finances votée par le Parlement. En vertu du principe de libre administration et d’autonomie fiscale, … (extrait)