Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « loi », il est inséré le mot : « ordinaire » »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)