Amendement n° 2269 (Rect) de M. André Chassaigne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « ses pairs ».

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)