Amendement n° 2287 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)