Le deuxième alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résolutions européennes adoptées par chaque assemblée ont valeur contraignante. »
L’article 88-4 de la Constitution, inséré dans notre loi fondamentale en 1992, puis complété en 1999 et 2008, permet désormais à chaque assemblée de prendre publiquement position par le vote de résolutions sur les propositions d’actes communautaire avant leur adoption par les institutions de l’Union européenne. Si l’article 88-4 a facilité l’implication des parlementaires français dans les questio… (extrait)