Amendement n° 2350 de M. André Chassaigne sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 88-4 de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, un débat est organisé avant chaque Conseil européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.