Amendement n° 2354 de M. André Chassaigne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement transpose dans le projet de loi les dispositions proposées par une tribune publiée dans Le Monde le mercredi 30 mai 2018, et signée par Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et 48 autres intellectuels. Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Po… (extrait)