Amendement n° 2357 de M. Sébastien Jumel à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.