Amendement n° 2359 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État ne peut effectuer de prélèvement direct sur les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que l’État ne peut effectuer de prélèvement sur la fiscalité des collectivités. En effet, certaines communes ont été soumises les années précédentes au mécanisme dit de « DGF négative », lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques. Alors que le redressement des finances publique… (extrait)