Après le premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique définit les modalités de consultation par le Gouvernement du Parlement préalablement à toutes positions de votes prises sur les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient consultés préalablement à toutes décisions de votes des Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne. Une loi organique définira les modalités de consultation, en particulier si le… (extrait)