Amendement n° 2362 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat des positions de vote prises par le Gouvernement sur tous les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient informés de toutes les positions prises par les Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne. Un tel mécanisme permettra d’informer le Parlement sur les positions du gouvernement a… (extrait)