Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6 - En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la collectivité de Corse, cette dernière peut participer, conjointement au représentant de l’État dans l’île, au contrôle administratif sur les actes des communes et de leurs groupements afin de s’assurer qu’elles respectent les actes pris par la collectivité de Corse sur habilitation de l’article 72-5. »
Cette mesure entre en cohérence avec les pouvoirs normatifs reconnus à l’Assemblée de Corse, la Région doit pouvoir être en mesure de contrôler que les actes normatifs qu’elle adopte sont bien mis en oeuvre par les communes de l’île. Cette disposition, logique dans le cadre d’une autonomie régionale de nature législative, n’est pas une exception extravagante puisqu’elle existe dans une région fran… (extrait)