I. - Après le premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle leur reconnaît un droit à l’égalité réelle et leur garantit les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à leur développement économique, social et culturel. Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, notamment, tiennent compte de ces droits et garanties. » II. - Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré … (extrait)
Depuis la loi du 19 mars 1946 « tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française » et la Constitution du 27 octobre 1946 créant les territoires d’Outre-Mer, ces derniers ont cherché avec l’Hexagone une relation qui puisse conjuguer adaptation de l’action publique aux réalités locales et appartenance pleine et entière à la… (extrait)