Amendement n° 2378 de M. Gabriel Serville sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 88 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 88 de la Constitution était destiné à l’origine aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits avec la République Française. A ce jour, il n’a pas reçu d’application. Outre son caractère obsolète, la formulation de cet article ne paraît plus acceptable, en ce qu’elle sous-entend une infériorité « civilisationnelle » des pays anciennement co… (extrait)