Amendement n° 2380 de M. Gabriel Serville sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. »

L'exposé des motifs

Adopté en 1992 pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution est venu museler les autres langues parlées sur le territoire de la République, et en particulier les langues régionales. Si la réforme constitutionnelle de 2008 est venue préciser que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », … (extrait)