Amendement n° 2381 de M. Gabriel Serville sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit leur enseignement et leur usage : ».

L'exposé des motifs

Si la constitutionnalisation des langues régionales en 2008 a permis de reconnaitre leur place en droit, cette reconnaissance ne s’est malheureusement pas traduit en faits. L’ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République est aujourd’hui menacé de disparaitre, le nombre de locuteurs étant passé de 25 % de la population française à moins de 3 % en moins d’un siècle. En l… (extrait)