I. - L’article 72-3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ,la Guyane » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Guyane est régie par l’article 74-2. » II. - Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La Guyane est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Guyane au s… (extrait)
Cet amendement vise à doter la Guyane d’un statut sui generis reconnaissant ses particularités et son autonomie au sein de la République. La Guyane, qui représente à elle seule 1/7 du territoire national est aujourd’hui régie par l’article 73 de la Constitution qui, en consacrant notamment le prince de l’identité législative, s’avère particulièrement inadapté aux particularités et défis auquel fai… (extrait)