I. - Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la collectivité de Corse pris en ap… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d’un véritable statut pour l’île. Outre le principe qui figure d’adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l’île ainsi que les habilitations décidées par l’Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose une mode de ratification implicite du Parlement afin de ne pas encombrer … (extrait)