Amendement n° 2390 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 75-1. - La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires.