Amendement n° 2402 de Mme Pascale Boyer sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes énoncés dans son préambule. »

L'exposé des motifs

Le préambule de la Constitution de 1958, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Ceci limite la valeur constitutionnelle de la Charte en excluant son préambule. Cet amendement vise donc à conférer une valeur constitutionnelle à l’ensemble du contenu de la Charte et permet donc d’élargir son invocabilité deva… (extrait)