Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72-5. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et … (extrait)
Cet amendement réécrit l'article 72-5 spécifique à la Corse. Dans le cadre d'une loi organique définissant de manière générale le nouveau statut de la Corse, et sécurisant donc ces dispositions, l'objectif est ici de préciser les domaines de compétences de la Collectivité de Corse, ainsi que de donner une cohérence nouvelle à cet article. En effet, la démocratie ayant largement appuyé les revendic… (extrait)