Amendement n° 2409 de Mme Maina Sage à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le Parlement auditionne ce membre avant l’examen des projets ou propositions concernés. »

L'exposé des motifs

Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La loi constitutionnelle d… (extrait)