Au premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou à la Charte de l’environnement de 2004 ».
L’art. 61-1 de la constitution introduisant la QPC lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a posé des conditions à la recevabilité de la QPC. L’une de ces conditions est que la loi mise en cause « porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. ». Alors que le conseil constitutionnel avait admis le contrôle a priori de la constitutionnalité d’une loi au regard d… (extrait)