Amendement n° 2412 de Mme Maina Sage sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l’accès au numérique pour tous ; ».

L'exposé des motifs

De nombreux Députés ont proposés d’insérer une Charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Ce texte en sept articles dispose notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement ». Cette … (extrait)