Amendement n° 2413 de Mme Maina Sage sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ».

L'exposé des motifs

Le début de la Ve République est marquée par une utilisation intensive du référendum, dont la procédure de l'article 11 de la Constitution pour réviser la norme la plus importante de notre droit, alors même que la modification de la Constitution devait normalement se fonder sur l'article 89. L'article 11 n'a été utilisé que deux fois comme moyen de révision, avec succès en 1962 et, sans succès en … (extrait)