L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. »
Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, au sein de la norme fondamentale, une disposition consacrée à l’usage d’une langue (Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992). Adopté pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution n’en pose pas moins la question du statut et mêm… (extrait)