Amendement n° 2426 de Mme Maina Sage à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , après leur avis favorable, ».

L'exposé des motifs

L’article 15 modifie l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il s’agit en premier lieu de permettre que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Cette possibilité sera ouverte par la loi, dans des conditions défin… (extrait)