Amendement n° 2429 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité.