Amendement n° 2434 de Mme Valérie Boyer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d’amendement mentionné à l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’e… (extrait)