Amendement n° 2438 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. »

L'exposé des motifs

Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats meurtriers qui visent tous les citoyens français sans exception et qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur de notre pays. Sur le plan national, nos militaires, nos policiers nationaux et nos gendarmes, veillent au quotidien sur la sécurité des Français et font un travail remarquable. Depuis 2015 nous demandions au Gouvernement de r… (extrait)