Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « applicables ; », sont insérés les mots : « les régimes de présomption ; ».
Plusieurs affaires de « viols » sur des mineures ont particulièrement ému les Français en 2017. Dans une des affaires, la victime âgée de seulement 11 ans est tombée enceinte après un rapport sexuel avec un homme de 22 ans qu’elle ne connaissait pas. Poursuivi pour viol sur mineure de moins de 15 ans, l’accusé a pourtant été acquitté mardi 7 novembre 2017 par les jurés de la cour d’assises de Sein… (extrait)