Amendement n° 2442 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel. En 2008, lors de la révision constitutionnelle lancée par Nicolas Sarkozy, les présidents des commissions des finances à l’Assemblée et au Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, avaient déjà plaidé - en vain - pour la fin de ce qu’ils qualifiaient alors de « forme d’autocensure parlem… (extrait)