Amendement n° 2446 de Mme Valérie Boyer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

La version actuelle de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » Cet article dispose également qu’ « en cas de désaccord e… (extrait)