Amendement n° 2448 de Mme Valérie Boyer à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à 50 jours au lieu de 70 jours. Raccourcir les délais revient à réduire le débat fiscal et budgétaire et à conforter la place de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des Finances dans la détermination de la polit… (extrait)