Amendement n° 2451 de Mme Valérie Boyer à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la disposition de l’article 56 qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. L’article 18 de ce projet de loi précise que cette suppression n’est pas applicable aux anciens Présidents qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du présent projet de loi constituti… (extrait)