Supprimer cet article.
L’article 14 du présent projet de loi renomme le titre XI de la Constitution initialement le conseil économique et social (CESE) en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71). Leur nombre maximum de membres sera de 155 membres contre 233 aujourd’hui, et ils seront issus de la société civile. Cette nouvelle chambre aura une triple vocation : 1/ elle… (extrait)