Amendement n° 2454 de Mme Valérie Boyer à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances. Cet examen global entraverait fortement la clarté d… (extrait)