Après l’article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé : « Art. 37-2. - La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à la France par le traité de Versailles du 28 juin 1919. »
Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent dem… (extrait)