Amendement n° 2461 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à un procès équitable et, à ce titre, à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés dans le cadre d’un procès équitable. Alors que les pouvoirs d’investigation et les restrictions des libertés individuelles grandissent, il s’agit de mettre en place un indispens… (extrait)