Amendement n° 2463 de M. Jean-Louis Bourlanges sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour chaque assemblée, qui sera libre de déterminer, dans son règlement intérieur, les thématiques concernées.