Amendement n° 2464 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier de la Corse, sécurisant les habilitations dont va bénéficier la Collectivité, et permettant de traiter l’ensemble du sujet au sein d’un … (extrait)