Amendement n° 2465 de Mme George Pau-Langevin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».

L'exposé des motifs

Aucune disposition française de nature constitutionnelle ne prévoit aujourd’hui explicitement la prohibition des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. En dépit de la reconnaissance du principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle consacré dans le code pénal, une simple inscription dans la loi ne permet pas de sanctionner tout acte discriminatoire mais uniquement le… (extrait)