Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. - Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919 peuvent être maintenues en vigueur, et aménagées dès lors que leur champ d’application n’est pas élargi. « Les conditions d’application du présent article sont prévues par la loi organique. »
Le droit local en Alsace et Moselle est actuellement dans une situation difficile, la jurisprudence constitutionnelle sur ce sujet conduisant à la fois à une sclérose et à une grande insécurité juridique. D’une part, si le Conseil constitutionnel admet que des dispositions spécifiques à ces départements puissent être maintenues, il ne permet pas en revanche que soient apportés à ces di… (extrait)