Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ».
Cet amendement vise à assurer l'affectivité du processus d'habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d'habilitation soit effectif.