Amendement n° 2481 de M. Charles de Courson à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. L’éparpillement des dispositions financières intéressant les co… (extrait)