Amendement n° 2482 (Rect) de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission permanente compétente de chaque assemblée » les mots : « les commissions compétentes de chaque assemblée mentionnées à l’article 43, ».

L'exposé des motifs

L’amendement objet du présent sous-amendement propose d’inscrire au sein d’un nouvel article 51-3 de la Constitution l’obligation, pour le ou la ministre responsable d’une loi, de rendre compte de l’application de cette même loi six mois après sa promulgation devant la commission permanente compétente. Le présent sous-amendement vise à étendre cette disposition aux commissions dite « spéciales », … (extrait)