Amendement n° 2484 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales. Il reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet d’instituer une loi ann… (extrait)