Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisi le Forum de la République sont transmis pour information au Parlement. »
Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La loi constitutionnelle d… (extrait)