Amendement n° 2489 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « agit pour la préservation » les mots : « garantit le droit à un niveau élevé de protection ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d’action ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitution ni dans la Charte de l’environnement, par le verbe « garantir », qui s’emploie dans la Constitution en référence à la garantie des droits. De plus, il est proposé de faire référence au « niveau élevé de protection de l’environnement », dans les termes mêmes qui figurent à l’article 37 de la Charte … (extrait)