Amendement n° 2490 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d’action ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, par le verbe « assurer », qui fait référence et est utilisé dans la Constitution à de nombreuses reprises. D’autre part, il est indispensable de s’inspirer de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en faisant référence au « niveau élev… (extrait)